CER 3 A / RECUP T'POINTS

Comment connaître mon nombre de points sur le permis de conduire ?

Vous pouvez consulter votre nombre de points du permis de conduire sur le site TELEPOINTS ou en vous rendant dans une préfecture ou une sous préfecture et en demandant un relevé d’information intégral.

Le permis probatoire:

Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire.

Les conducteurs concernés par le permis probatoire:

Celui qui vient d'obtenir pour la première fois un permis de conduire.

Celui qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire recouvre le droit de conduire

Stage obligatoire suite à la réception d'une lettre 48N:

Si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l'obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois.

La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (référence 48 N).

A l'issue de la période probatoire:

Si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points.

Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant la période probatoire, sans atteindre le solde nul, le permis de conduire garde le solde qu'il détient à la fin de la période probatoire.

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

Retrait, invalidation, et annulation du permis de conduire.

Ces termes désignent la privation de permis de conduire mais ont des implications très différentes :

La suspension du permis de conduire, ou retrait de permis:

La suspension de permis, ou retrait du permis, intervient en particulier en cas d’infraction donnant lieu à un retrait de 6 points: grand excès de vitesse ou alcoolémie.

La participation à un stage de récupération de points peut se faire pendant une période de suspension.

Le permis peut être retenu par les forces de l’ordre sur le champ. C’est la rétention administrative immédiate. Le conducteur ne peut repartir au Volant de son véhicule, les forces de l’ordre lui donnent un avis de rétention.

Le représentant du Préfet décide sous 72 heures d’une période de suspension administrative du permis de conduire, le conducteur en est informé par courrier, sa durée est proportionnelle à la gravité de l’infraction et ne peut excéder 6 mois.

Le jugement de l’infraction au tribunal pourra prolonger la suspension du permis de conduire, c’est la suspension judiciaire.

L'invalidation du permis de conduire :

L’invalidation du permis de conduire intervient après que le solde de points du conducteur soit nul (zéro points).

L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI.

L'annulation du permis de conduire:

L’annulation est une décision du Juge. Elle intervient en cas de récidive de délit routier dans un délai de 5 ans ou en cas d’infraction très grave. Le conducteur est dans l’impossibilité de repasser le permis pendant une durée déterminée. Le retour au permis est assorti d’un contrôle médical.

Zéro point:

Si votre solde administratif est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, vous devez obligatoirement pour vous inscrire, étudier votre relevé d'information intégral.

Vous venez de commettre une infraction et vous pensez ne plus avoir de points, votre permis est encore valide. Vous disposez d’un délai pour agir.

  1. La date de l’infraction n’est pas celle du retrait des points.
  2. Entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire il y a en général plusieurs mois parfois deux ans.
  3. Lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis est invalidé, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé référence 48SI. Cette lettre n’est pas adressée  immédiatement.

Dans la plupart des cas, si vous n'avez pas encore réceptionné de lettre 48 si, et si vous n’avez pas effectué de stage de récupération de points dans les deux ans précédents, vous pouvez "sauver" votre permis de conduire en participant rapidement à un stage de récupération de points.

Si votre solde de points est effectivement égal à zéro sur le Fichier National du Permis de Conduire et que vous n’avez pas réceptionné de lettre recommandée 48SI, il faut vous rendre en Préfecture avec une pièce d’identité pour obtenir un relevé d’information intégral.

La consultation du Fichier National du Permis de Conduire est sans conséquences sur votre dossier.

Solde nul : vous pouvez faire un stage sous réserve que le total de vos points à l’issue du stage reste positif.

Dossier invalide : vous ne pouvez plus participer à un stage, si c’était le cas le stage ne serait pas validé par la préfecture.

Vous avez la possibilité de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours. Si vous acceptez la décision d’invalidation vous ne pourrez reconduire qu’après une période de retour au permis de conduire.

Le retour au permis après une invalidation du permis de conduire:

La réception de la lettre recommandée 48SI marque le début de l’interdiction de conduire.

La période d’invalidation de 9 mois (12 mois en cas de récidive d'invalidation du permis) débute à la restitution du permis de conduire.

Le conducteur qui souhaite retrouver un permis de conduire à l’issue des 9 mois doit repasser l’examen du code de la route et une visite médicale. Il retrouve à la fin de la période des neuf mois un permis probatoire comme un jeune conducteur.

Lorsque l’invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il doit repasser la totalité de son permis de conduire : code et conduite.

Barème de retraits des points :

A noter sur le système des points

  • Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
  • Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

1 point:

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue

2 points:

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Usage d'un détecteur de radar
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main

3 points:

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informés par lettre recommandée.

4 points:

  • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informés par lettre recommandée.

6 points:

Pour les contraventions suivantes :
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Pour les délits suivants :
  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations